Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

  1. Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d'une part, la personne physique ou morale qui commande un service de certificat PEB, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d'autre part, Céline De Schryver, n° de tva : BE0837.188.588 ayant son siège social Rue des Francs 46 à 1040 Etterbeek. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de services passée sur le site internet www.certificatpeb-bruxelles.be ou par email ou par téléphone.

  2. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.

  3. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.

  4. Les offres sont rédigées sous réserve d’omission ou d’erreurs de calcul et restent valables pendant 30 jours calendrier, après quoi elles deviennent caduques de plein droit. Les offres restent confidentielles tant qu’elles n’ont pas été acceptées en temps utile par le client.

  5. Toute commande n’entrera en vigueur et n’engagera Céline De Schryver qu’après acceptation écrite de la part de cette dernière.

 

 

 

DOCUMENTS et VISITE

  1. Afin de pouvoir réaliser votre certificat PEB, j'ai besoin d'une série de documents, ceux-ci ne sont pas obligatoires mais permettent d'obtenir un certificat PEB avec une meilleure note. Dans les cas où le client ne fournit aucune preuve acceptable, des valeurs par défaut sont utilisées. Ces documents doivent être remis au certificateur au plus tard au moment de la visite. Tout document transmis après la visite ne sera pas pris en compte.

  2. Si la chaudière est une chaudière commune, il faudra prévoir un accès au local où se trouve la chaudière au même moment que la visite.

  3. Si l'appartement est en copropriété il faudra fournir au certificateur, un document attestant du numéro de lot (par exemple un décompte de charge du syndic).

  4. Ces documents seront présentés au plus tard au début de la visite (inutile de faire des photocopies, le certificateur prendra des photos).

  5. Afin d’établir un certificat le plus juste possible. Le certificateur prendra des mesures de toutes les pièces, les surfaces (façades, planchers et toitures), vitrages. Il inspectera le système de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Dès lors, merci de prévoir un accès aisé pour chaque pièce du logement. Et de libérer l’accès à chaque porte et chaque fenêtre pour pouvoir les ouvrir.

  6. La visite dure en moyenne 30 à 60 minutes pour un appartement et 1h à 2h pour une maison.

 

ANNULATION

  1. Si vous souhaitez annuler le rendez-vous, merci de le faire minimum 24 heures avant l'heure de rendez-vous que nous avons fixé. Après ce délai, le montant du certificat PEB vous sera facturé.

 

DIVERS

  1. Dans le cas ou la superficie mentionnée ne correspond pas à la réalité. Le certificateur se réserve le droit d’adapter sa facture suivant la grille tarifaire reprise sur le site internet www.certificatpeb-bruxelles.be au moment de la commande.

  2. Si des éléments, tels que difficulté d’accès au logement ou en partie font que la durée de la visite est bien supérieure à ce qui était prévu. Le certificateur se réserve le droit d’augmenter son tarif, à raison de 65€/heure tvac.

  3. Concernant la facture, merci de communiquer toute référence, nom, adresse ou numéro tva qui y doit y figurer. Et ceci avant la visite. Après la visite, la facture sera adressée au nom du demandeur à l’adresse du bien certifié et ne pourra en aucun cas être modifiée ultérieurement.

  4. Un certificat PEB provisoire vous est envoyé en même temps que la facture, au plus tard 4 jours ouvrables après la visite. Le certificat PEB final vous est ensuite envoyé une fois la facture acquittée.

  5. Une fois le payement reçu et sans demande du client, le certificateur enverra le certificat PEB final par email, sauf si le client a émis des remarques par email demandant des modifications de celui-ci.

  6. Après l’envoi du certificat PEB final il n’est plus possible de faire de modification, sauf erreur émanant du certificateur ou accord écrit au préalable.