Conditions générales de vente

 

1. Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d'une part, la personne physique ou morale qui commande un service de certificat PEB, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d'autre part, Céline De Schryver, n° de tva : BE0837.188.588 ayant son siège social Rue des Francs 46 à 1040 Etterbeek. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de services passée sur le site internet www.certificatpeb-bruxelles.be ou par email ou par téléphone.

1.2 Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.

1.3 Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.

1.4 Les offres sont rédigées sous réserve d’omission ou d’erreurs de calcul et restent valables pendant 30 jours calendrier, après quoi elles deviennent caduques de plein droit. Les offres restent confidentielles tant qu’elles n’ont pas été acceptées en temps utile par le client.

1.5 Toute commande n’entrera en vigueur et n’engagera Céline De Schryver qu’après acceptation écrite de la part de cette dernière.

 

 

2. DOCUMENTS et VISITE

2.1 Afin de pouvoir réaliser votre certificat PEB, j'ai besoin d'une série de documents, ceux-ci ne sont pas obligatoires mais permettent d'obtenir un certificat PEB avec une meilleure note. Dans les cas où le client ne fournit aucune preuve acceptable, des valeurs par défaut sont utilisées. Ces documents doivent être remis au certificateur au plus tard au moment de la visite. Tout document transmis après la visite ne sera pas pris en compte.

2.2 Si la chaudière est une chaudière commune, il faudra prévoir un accès au local où se trouve la chaudière au même moment que la visite.

2.3 Si l'appartement est en copropriété il faudra fournir au certificateur, un document attestant du numéro de lot (par exemple un décompte de charge du syndic).

2.4 Ces documents seront présentés lors de la visite (inutile de faire des photocopies, le certificateur prendra des photos).

2.5 Afin d’établir un certificat le plus juste possible. Le certificateur prendra des mesures de toutes les pièces, les surfaces (façades, planchers et toitures), vitrages. Il inspectera le système de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Dès lors, merci de prévoir un accès aisé pour chaque pièce du logement. Et de libérer l’accès à chaque porte et chaque fenêtre pour pouvoir les ouvrir.

2.6 La visite dure en moyenne 30 à 60 minutes pour un appartement et 1h à 2h pour une maison.

 

3. ANNULATION

3.1 Si vous souhaitez annuler le rendez-vous, merci de le faire minimum 3 jours ouvrables avant l'heure de rendez-vous que nous avons fixé. Après ce délai, le montant du certificat PEB vous sera facturé. Par exemple, si vous avez rendez-vous un lundi, l'annulation doit être envoyée au plus tard le mercredi précédant le jour du rendez-vous avant 10h00. Toute annulation passée ce délai vous sera facturée à hauteur de 50% du montant du certificat PEB commandé.

 

 

4. Conditions de paiement

 

4.1 Lorsque le contrat prévoit le paiement de la mission après réception de la facture, tout refus d’honorer ladite facture doit être communiqué sous huitaine suivant sa réception. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit :

a) l’exigibilité de toutes les autres factures, même non échues.

b) une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration ne puisse toutefois être inférieure à 85 € HTVA.

c) des intérêts sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt en vigueur arrêté par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et calculés par jour depuis l’échéance.

d) des frais de rappels de 7,5 € par lettre rappel envoyée, ainsi qu’un forfait frais de rappels de 50 € par lettre de mise en demeure envoyée.

 

5. Force Majeure

5.1 Si Céline De Schryver était empêchée d'exécuter ou d'achever l'un quelconque des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d'un événement, quel qu'il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l'agent chargé de la mission, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, elle prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la date du nouveau rendez-vous fixé.

 

 

6. DIVERS

6.1 Dans le cas ou la superficie mentionnée ne correspond pas à la réalité. Le certificateur se réserve le droit d’adapter sa facture suivant la grille tarifaire reprise sur le site internet www.certificatpeb-bruxelles.be au moment de la commande.

6.2 Si des éléments, tels que difficulté d’accès au logement ou en partie font que la durée de la visite est bien supérieure à ce qui était prévu. Le certificateur se réserve le droit d’augmenter son tarif, à raison de 65€/heure tvac.

6.3 Si une fois sur place le certificateur n’a pas accès au logement, un montant forfaitaire équivalent à 50% du coût du certificat PEB final vous sera facturé et le certificat PEB ne pourra vous être délivré.

6.4 Concernant la facture, merci de communiquer toute référence, nom, adresse ou numéro tva qui y doit y figurer. Et ceci avant la visite. Après la visite, la facture sera adressée au nom du demandeur à l’adresse du bien certifié et ne pourra en aucun cas être modifiée ultérieurement.

6.5 Un certificat PEB provisoire vous est envoyé en même temps que la facture, au plus tard 4 jours ouvrables après la visite. Le certificat PEB final vous est ensuite envoyé une fois la facture acquittée.

6.6 Une fois le payement reçu et sans demande du client, le certificateur enverra le certificat PEB final par email, sauf si le client a émis des remarques par email demandant des modifications de celui-ci.

6.7 Après l’envoi du certificat PEB final il n’est plus possible de faire de modification, sauf erreur émanant du certificateur ou accord écrit au préalable.

6.8 Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales était déclarée illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'opposabilité des autres dispositions n'en serait pas affectée ou diminuée.