Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

1. Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d'une part, la personne physique ou morale qui commande un service de certificat PEB, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d'autre part, Céline De Schryver, n° de tva : BE0837.188.588 ayant son siège social Rue des Francs 46 à 1040 Etterbeek. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de services passée sur le site internet www.certificatpeb-bruxelles.be ou par email ou par téléphone.
2. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
3. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.
4. Les offres sont rédigées sous réserve d’omission ou d’erreurs de calcul et restent valables pendant 30 jours calendrier, après quoi elles deviennent caduques de plein droit. Les offres restent confidentielles tant qu’elles n’ont pas été acceptées en temps utile par le client.
5. Toute commande n’entrera en vigueur et n’engagera Céline De Schryver qu’après acceptation écrite de la part de cette dernière.

2. DOCUMENTS et VISITE

Afin de pouvoir réaliser votre certificat PEB, le certificateur a besoin d'une série de documents, ceux-ci ne sont pas obligatoires mais permettent d'obtenir un certificat PEB avec une meilleure note. C'est la responsabilité du client de fournir au certificateur des documents clairs qui pourront être utilisés pour établir le certificat PEB. Dans les cas où le client ne fournit aucune preuve acceptable, des valeurs par défaut sont utilisées. Ces documents doivent être remis au certificateur au plus tard au moment de la visite. Tout document transmis après la visite pourra être pris en compte moyennant un supplément.
Si la chaudière est une chaudière commune, le client doit prévoir un accès au local où se trouve la chaudière au même moment que la visite. Si la visite de la chaufferie ne peut se faire au moment de la visite PEB, le certificateur devra refaire une visite, qui sera facturée en supplément.
Si l'appartement est en copropriété il faudra fournir au certificateur, un document attestant du numéro de lot (par exemple un décompte de charge du syndic).
Ces documents seront présentés lors de la visite (inutile de faire des photocopies, le certificateur prendra des photos des documents).
Afin d’établir un certificat le plus juste possible. Le certificateur prendra des mesures de toutes les pièces, les surfaces (façades, planchers et toitures), vitrages. Il inspectera le système de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Dès lors, merci de prévoir un accès aisé pour chaque pièce du logement. Et de libérer l’accès à chaque porte et chaque fenêtre pour pouvoir les ouvrir.
La visite dure en moyenne 30 à 60 minutes pour un appartement et 1h à 2h pour une maison.

3. ANNULATION

Si vous souhaitez annuler le rendez-vous, merci de le faire minimum 3 jours ouvrables avant l'heure de rendez-vous que nous avons fixé. Après ce délai, le montant du certificat PEB vous sera facturé. Par exemple, si vous avez rendez-vous un lundi, l'annulation doit être envoyée au plus tard le jeudi précédant le jour du rendez-vous avant 10h00. Toute annulation passée ce délai vous sera facturée à hauteur de 50% du montant du certificat PEB commandé.

4. CONDITIONS DE PAYEMENT

Lorsque le contrat prévoit le paiement de la mission après réception de la facture, tout refus d’honorer ladite facture doit être communiqué sous huitaine suivant sa réception. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit :

a) l’exigibilité de toutes les autres factures, même non échues.

b) une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration ne puisse toutefois être inférieure à 85 € HTVA.

c) des intérêts sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt en vigueur arrêté par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et calculés par jour depuis l’échéance.

d) des frais de rappels de 7,5 € par lettre rappel envoyée, ainsi qu’un forfait frais de rappels de 50 € par lettre de mise en demeure envoyée.

5. Facturation

Dans le cas ou la superficie mentionnée ne correspond pas à la réalité. Le certificateur se réserve le droit d’adapter sa facture suivant la grille tarifaire reprise sur le site internet www.certificatpeb-bruxelles.be au moment de la commande.
Si des éléments, tels que difficulté d’accès au logement ou en partie font que la durée de la visite est bien supérieure à ce qui était prévu. Le certificateur se réserve le droit d’augmenter son tarif, à raison de 65€/heure tvac. Si une fois sur place le certificateur n’a pas accès au logement, un montant forfaitaire équivalent à 50% du coût du certificat PEB final vous sera facturé et le certificat PEB ne pourra vous être délivré.
Concernant la facture, merci de communiquer toute référence, nom, adresse ou numéro tva qui y doit y figurer. Et ceci avant la visite. Après la visite, la facture sera adressée au nom du demandeur à l’adresse du bien certifié et ne pourra en aucun cas être modifiée ultérieurement.

6. Délais et envoi du certificat PEB

Un certificat PEB provisoire vous est envoyé une fois la facture acquittée, au plus tard 4 jours ouvrables après la visite, pour autant que le payement ai été reçu.

Dans certains cas, le certificateur doit demander une précision quand à l’encodage du certificat PEB auprès de Bruxelles Environnement, dans ce cas les délais ne peuvent plus être respectés étant donné que le certificateur dépend alors de la réponse de Bruxelles Environnement.
Le dossier est considéré clôturé une fois le certificat PEB final envoyé, ou 5 jours après l'envoi du certificat PEB provisoire ou 8 jours après l'envoi de la facture si celle-ci n'a pas encor été payée.
Une fois le dossier clôturé, toute demande de modification ou de mise à jour demandée par le client sera facturée. Sauf erreur émanant du certificateur.
Si un client a une question concernant son certificat PEB, il pourra la poser uniquement lorsque le dossier est encor ouvert, à savoir dans un délai de 5 jours après l'envoi du certificat PEB provisoire et uniquement par écrit par courriel.

7. Modification et mise à jour

Le certificateur se réserve le droit d’accepter ou de refuser de faire une mise à jour d’un dossier PEB et ceci sans justificatif. S’il accepte de faire la mise à jour il facturera cette prestation en fonction de ses tarifs en vigueur.
Le certificateur ne peut être tenu responsable s’il perd le dossier du à un soucis informatique et ne peut faire de mise à jour ou de modification.

8. Résultat du certificat PEB

Le certificateur réalise sa mission en toute objectivité sur base du protocole et le certificat est émis par Bruxelles-Environnement.
Les recommandations sont émises automatiquement par Bruxelles-Environnement.
Le certificateur ne peut être tenu responsable d l'impact du résultat sur la valeur de vente ou locative du bien immobilier ou tout autre conséquence. Même s'il s'avère qu'une erreur a été commise par le certificateur.

9. Sous-traitance

Céline De Schryver peut faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de certificat PEB. Chaque certificateur est responsable de son dossier, Céline De Schryver n'est pas responsable des certificats PEB émis par des sous-traitants, des éventuelles répercusions du résultat et des quelconque dégâts ou litiges entre un certificateur sous-traitant et un client. Les sous-traitants ont leur propre assurance professionnelle.

10. Force Majeure

Si le certificateur était empêchée d'exécuter ou d'achever l'un quelconque des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d'un événement, quel qu'il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l'agent chargé de la mission, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, elle prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la date du nouveau rendez-vous fixé.

11. Règlement des litiges

Tout différend entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat (ou de l’une quelconque de ses clauses), que les parties ne pourraient résoudre entre elles à l’amiable, sera réglé par le tribunal de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège social du Responsable du traitement. Le présent contrat est régi par le droit belge.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales était déclarée illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'opposabilité des autres dispositions n'en serait pas affectée ou diminuée.